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Mon excompagnon a publié aux hypotheques l'assignation qu'il me fait pretendant qu'il est proprietaire de l'a
il pretend qu'il est proprietaire de mon apart à 61% alors qu'il m'a avancé une petite somme lors de l'achat le temps que je vende mon petit apart,qu'il a vecu à mes crochets pendant 4 ans;est ce que je peux vendre mon apart avant la fin de la procedure qui n'a pas encore commence:2eme mise en état fin fevrier,lors de la 1ere l'avocat adverse n'a pas presenté ses conclusions;mon adversaire est tres procedurier et la procédure risque de durer des années;si cette fois ci non plus il ne presente pas de conclusions,la procedure sera caduque,que faire pour obtenir la main levée aux hypothequeset combien de temps cela prendra t'il?
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mon excompagnon a publié aux hypotheques l'assignation qu'il me fait pretendant qu'il est proprietaire de l'a
C'est trop compliqué pour être répondu sur ce site.
Je te conseilel de prendre rendez-vous avec un notaire qui te renseignera à la fois sur l'immeuble et sur la procédure de divorce.
mon excompagnon a publié aux hypotheques l'assignation qu'il me fait pretendant qu'il est proprietaire de l'a
le propriétaire d'un bien est celui dont le nom figure sur l'acte authentique de vente et qui est référencé au cadastre. il aurait éventuellement droit à une récompense (comme en matière de mariage). pour avoir la main levée, il faut que la créance soit éteinte...
mon excompagnon a publié aux hypotheques l'assignation qu'il me fait pretendant qu'il est proprietaire de l'a
les joies de l'union libre... dsl je ne peux pas te répondre...
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