Conseil superieur de la magistrature?

voila a quoi sert exactement le conseil superieur de la magistrature quel est son role,,??? a t on le droit et comment les joindre??? merci

conseil superieur de la magistrature?
C'est juste fait pour protéger les turpides des magistrats. Tout comme l'ordre des médecins, des dentistes, des avocats..... Inventions de Vichy, pour rendre impuissantes les victimes, cela tourne de plus en plus au scandale

conseil superieur de la magistrature?
voila le site du conseil : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

conseil superieur de la magistrature?
Bravo Micdal, tu as parfaitement répondu à la question, ajoute à cela la Franc Maçonnerie et les victimes n'ont même plus la possibilité de lever le petit doigt et crèvent dans l'injustice totale. Rajoute à cela la DGCCRF, le CSA, etc ...

conseil superieur de la magistrature?
l'activité vprincipale du csm consiste à formules des avis sur les projets de nomination de magistrats avec pour le siège des avis à respecter par l'autorité investie du pouvoir de nomination en l'occurence le président de la République par ailleurs président du csm ce qui soulève la question de l'indépendance de l'autorité judiciaire. un citoyen ne peut saisir le csm dont l'action disciplinaire relève des autorités publiques dont le ministre de la justice. il ne faut pas confondre le csm avec l'inspection générale des services judiciaires qui a compétence sur toutes les contestations relatives au fonctionnement des juridictions et qui peut être jointe à son adresse parisienne qui doit être indiquée en pages blanches ou sur le site du ministère de la justice après un déménagement ces dernières années.

conseil superieur de la magistrature?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste, aux termes de l'article 64 de la Constitution française de 1958, le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il s'agit donc d'un pouvoir public constitutionnel. Le CSM est aussi l'organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. Petite rectification, le Conseil supérieur de la Magistrature apparaît en France par une loi du 31 août 1883 relative à l'organisation judiciaire. Le CSM est alors une formation de la Cour de cassation avec toutes ses chambres réunies, et statue en matière de discpline des magistrats. Le CSM n'est alors qu'un organe légal. C'est avec la Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République) que le Conseil supérieur de la Magistrature devient un organe constitutionnel autonome. Il est déjà présidé par le Président de la République, vice-présidé par le Garde des Sceaux. Les magistrats sont alors minoritaires au sein du CSM : ils ne sont que 4, sur 14. Sa mission est alors d'assurer l'indépendance de la magistrature, la discipline des magistrats et « l'administration des tribunaux judiciaires ». La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 accorda une plus grande indépendance au CSM. Cette loi deviendra les articles 64 et 65 de la Constitution. Outre le Président de la République et le ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature comprend pour la formation compétente à l?égard des magistrats du siège : 5 magistrats de siège, 1 magistrat de parquet, un conseiller d?État élu par l'assemblée générale du Conseil d'État et 3 personnalités qui n'appartiennent ni au Parlement ni à l?ordre judiciaire désignées respectivement par le Président de la République, le président de l?Assemblée nationale et le président du Sénat. La formation compétente à l?égard des magistrats du parquet comprend : 5 magistrats de parquet, 1 magistrat de siège, un conseiller d?État élu par l'assemblée générale du Conseil d'État et les 3 personnalités comme citées précédemment. Le CSM fait des propositions au Président de la République pour les nominations à la Cour de Cassation, à la présidence des Cours d' Appel et des Tribunaux de Grande Instance ; il doit donner un avis conforme pour tous les autres magistrat du siège. Pour les magistrats du parquet, il donne un simple avis sur leur nominations, sauf pour le Procureur Général de la Cour de Cassation. Il prononce aussi des sanctions, certes par rendues publiques. Mais elle le deviennent (cf. JO)