Action en résolution de bail pour usurpation de la qualité de propriétaire?

qui dois je saisir mon bailleur n'est pas propriatire le terrain appartient à l'etat il à construit un local qu'il me loue depuis 2 ans je lui adresse une mise en demeure d'avoir à exécuter les travaux de toitures il tente un référé pour m'expulser du local je gagne le procés il est débouté de sa demande et condamné au dépens il fait appel entre temps j'apprends qu'il n'est pas le véritable propriétaire puisje déposer une requète au tribunal demandant la résolution du bail signé en 2004 le remboursement des loyers et ed mes investissemnt pour vice du consentement et demander des domages et intérets MERCI DE ME e2PONDRE CES TRES URGENT

action en résolution de bail pour usurpation de la qualité de propriétaire?
Bah en tout logique tu devrais pouvoir demander .... au moins sur la demande de dommages et interets (encore faut il que tu aies un dommage demontré ...) pour les investissements aupres du proprietaire apparent ... mais pour les loyers c'est plus compliqué... si tu obtiens le remboursement et le fait d'avoir occupé les lieux est une forme d'enrichissement sans cause ( tu aurais beneficié dans ce cas de figure pendant de deux ans d'un local gratuitement) ..le risque est que si tu invoques le reel proprietaire, il y a tout lieu de penser qu'il devra être appelé en la cause ... et il y donc a la risque que tu doives reverser les loyers récupérés , dans la foulée, au véritable proprietaire des lieux ... au moins a titre d'indemnité d'occupation qui pourra également te demander de quitter les lieux ... car a l'egard du reel proprietaire tu es un occupant sans droit ... en plus si l'occupation porte sur du domaine public tu as des soucis a te faire sur la perennité de ton installation .... Dossier interessant... je serais curieux de connaître de son évolution .. qu'en dis ton avocat ? A+

action en résolution de bail pour usurpation de la qualité de propriétaire?
En fait, qu'il soit propriétaire ou non, ne vous concerne pas. C'est au véritable propriétaire de faire valoir ses droits et de demander des dommages et intérêts pour le manque à gagner, ou de demander à ce que les loyers lui soient versés (et s'il y a des travaux à faire, il n'a pas intérêt à le faire, il devrait plutôt demander votre expulsion) Vous n'avez eu aucun préjudice du fait d'avoir loué un local dont il n'était pas propriétaire. Je ne vois pas au nom de quoi, vous pourriez demander le remboursement des loyers.

action en résolution de bail pour usurpation de la qualité de propriétaire?
Question interessante. En effet si le terrain appartient à l'Etat ce dernier est propriétaire également du local même construit par une autre personne sur le fondement de la théorie de l'accession. Vous ne souhaitez pas rester dans le local? En effet vous pouvez invoquer la théorie de l'apparence, selon laquelle les actes conclus par un propriétaire apparent (votre "bailleur") seront confirmés (en cas d' erreur commune et si vous étiez de bonne foi). Donc, votre contrat de bail peut se trouver confirmé, après le conflit reste entier entre le vrai propriétaire et le propriétaire apparent, mais cela n'est pas votre problème. - deuxième hypothèse: vous ne souhaitez pas rester dans le local et vous voulez rompre votre relation contractuelle avec le "bailleur" Deux possibilités s'offrent à vous: action en annulation de l'acte sur le fondement des vices du consentement ou action en résolution du bail sur le fondement d'une inexécution contractuelle de la part du bailleur. Vous pouvez demander la résolution du bail (article 1184 du code civil ) en invoquant l'inexecution d'une des obligations par le "bailleur" (le fait que le bail n'arrive pas à son terme). S'agissant de l'action en annulation vous ne pouvez pas demander le remboursement des loyers, car votre contrat a été éxecuté, vous avez bénéficié du local. En effet la jurisprudence estime que si dans le cadre d'un contrat nul l'une des parties a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut pas rendre elle doit acquitter le prix. C'est la même solution en cas de résolution judiciaire. Ici donc ce n'est pas vous qui allez demander le remboursement des loyers, c'est le véritable propriétaire qui peut le faire si votre "bailleur" est de mauvaise foi. Dans les deux cas et si ces actions sont retenues par le juge, le contrat sera effacé retroactivement, même si le contrat concerne une exécution succesive comme le bail. Concernant la demande de dommages et intérêts il faut en effet démontrer un préjudice résultant de la faute contractuelle. Dans tous les cas je ne pense pas qu'à travers ces actions vous pourrez retirer un bénéfice pécunier.