Location saisonnière quel bail faut il faire?

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    j'envisage de louer mon appartement en location saisonnière meublée ou en meublé tout simplement quel bail dois je faire dans le premier cas et dans le second ?

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    http://www.jurimodel.com/LISTPACK/immobilier-location-saisonniere.html

    location saisonnière quel bail faut il faire?

    Dans les deux cas, vous n'etes pas soumis à la législation de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, votre bail sera régi par les dispositions du code civil ( voir dans les articles 1800...). Il est généralement convenu que pour un meublé, la durée du bail est de 1 an avec une tacite reconduction, mais là encore, les parties sont libres de fixer une durée à la convenance. Il convient juste de respecter l'ordre public et les bonnes moeurs. Pour l'ordre public, il ne faut pas maquiller un véritable bail en un meublé. Pour les bonnes moeurs : le logement ou meublé ne doit pas servir à une maison close, mais vous l'aviez compris.

    location saisonnière quel bail faut il faire?

    La loi sur les meublés du 18 janvier 2005 modifiant l'article L632-1 du Code la Construction et de l'Habitation dispose que le bail meublé doit obligatoirement être d'au minimum un an si le logement constitue la résidence principale du locataire. Tu peux trouver des modèles dans toutes les bonnes librairies (bail meublé et non loi du 6/7/89). S'il s'agit de locataion saisonnière, il ne peut donc s'agir de la résidence principale de ton locataire, il n'y a donc pas de durée minimum à respecter. La location saisonnière est soumis à la volonté des parties et sa durée est donc librement fixée. N'oublies pas, tout de même, de faire un état des lieux à l'entrée et un inventaire des meubles et ustensiles...au cas ou ça disparaitrait. Et demande un dépôt de garantie...


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